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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE VILMORIN & CIE
I
2015-2016
7
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 9 DÉCEMBRE 2016
RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE
7.3.
RÉSOLUTIONS
À CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE
QUINZIÈME RÉSOLUTION
ÉMISSION, AVEC MAINTIEN DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE
SOUSCRIPTION, D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DE VALEURS
MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS IMMÉDIATEMENT ET/OU À TERME
À DES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ OU D’UNE SOCIÉTÉ DONT
ELLE POSSÈDE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PLUS DE
LA MOITIÉ DU CAPITAL OU À DES TITRES DE CRÉANCE TELS QUE
NOTAMMENT DES OBLIGATIONS À OPTION DE CONVERSION ET/OU
D’ÉCHANGE EN ACTIONS ORDINAIRES NOUVELLES OU EXISTANTES
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des Assemblées Générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions
des articles L.225-129 et suivants du Code de Commerce,
notamment des articles L.225-129-2, L.228-91 à L.228-93 du Code
de Commerce :
❚
délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 24 mois à
compter de la présente assemblée, avec faculté de subdélégation
dans les conditions légales, sa compétence pour décider de
procéder, avec ou sans appel public à l’épargne, à l’émission,
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou monnaies
étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs
monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions
de la société ou d’une société dont elle possède directement
ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance,
et dont la souscription pourra être opérée soit en espèces,
soit par compensation de créances, étant précisé que la présente
délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en
application de l’article L.228-93 du Code de Commerce.
Sont expressément exclues de la présente délégation de
compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou
à terme, à des actions de préférence.
❚
décide que le montant nominal des augmentations de capital
immédiate et/ou à terme susceptibles de résulter de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 300 millions d’euros,
montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément
aux dispositions législatives et réglementaires applicables,
ainsi qu’aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant droit à des actions de la société, sous réserve de la limite
globale prévue à la dix-huitième résolution.
❚
décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires de la société ainsi émises pourront notamment consister
en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres.
Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés
ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros,
soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par
référence à plusieurs monnaies.
Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra
excéder 300 millions d’euros ou leur contre-valeur en euros
à la date de la décision d’émission.
❚
décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions
prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre
irréductible. En outre, le Conseil d’Administration pourra instituer
au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre
réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans
la limite de leurs demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que
définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans
l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L.225-134
du Code de Commerce, et notamment celle d’offrir au public tout
ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites.
❚
prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au
profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès
au capital de la société, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces
valeurs mobilières pourront donner droit.
❚
décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la
société pourront être réalisées soit par offre de souscription, soit par
attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes.
En cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription,
le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits
d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les
titres correspondants seront vendus.
❚
décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, aura tout
pouvoir pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet
notamment de déterminer les dates et modalités des émissions
ainsi que les formes et les caractéristiques des valeurs mobilières
à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer
les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même
rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération
des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et
les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront
droit à des actions ordinaires de la société, de prévoir, le cas
échéant, les conditions de leur rachat en Bourse et de leur