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250 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE VILMORIN & CIE 2016-2017
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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 8 DÉCEMBRE 2017
Projet de résolutions à caractère ordinaire
7.2. Projet de résolutions
à caractère ordinaire
Première résolution
Approbation des comptes annuels sociaux et quitus au Conseil
d’Administration - approbation des dépenses et charges non
déductibles scalement
Après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration
et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes
annuels, l’Assemblée Générale approuve les comptes sociaux de
l’exercice clos le 30 juin 2017 tels qu’ils sont présentés, la gestion
sociale de l’entreprise telle qu’elle ressort de l’examen desdits
comptes et desdits rapports, ainsi que les dépenses non déductibles
de l’impôt sur les sociétés, visées à l’article 39-4 du Code général des
impôts.
Deuxième résolution
Conventions réglementées
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations visées
par l’article L.225-38 du Code de Commerce, déclare approuver
les conclusions dudit rapport et la convention nouvelle qui y est
mentionnée.
Troisième résolution
Affectation du résultat et distribution de sommes prélevées
sur les « Primes d’émission »
L’Assemblée Générale, sur la proposition des membres du Conseil
d’Administration, décide d’affecter le résultat bénéficiaire de
26 253 165,80 euros et de prélever la somme de 239 167,66 euros
sur les « Primes d’émission » de la façon suivante :
Résultat net au 30 juin 2017
26 253 165,80 euros
Affectation à la réserve légale
1 312 658,29 euros
Résultat au 30 juin 2017 disponible
24 940 507,51 euros
Report à nouveau 30 juin 2017
8 154 568,03 euros
Prélèvement sur les primes d’émission
239 167,66 euros
Dividendes à distribuer
33 334 243,20 euros
Après cette affectation, le montant des « Primes d’émission » sera
ramené de 150 182 659,58 euros à 149 943 491,92 euros et le report
à nouveau final sera nul.
Il est précisé que la société ne bénéficie pas de la distribution de
dividendes sur les actions qu’elle détient en propre. Les dividendes
correspondant à ces titres seront affectés au report à nouveau.
Le dividende est fixé à 1,60 euro par action.
L’Assemblée Générale décide que le détachement du dividende
interviendra le 13 décembre 2017 et que sa mise en paiement sera
effective au 15 décembre 2017.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général
des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des
trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont
été les suivantes :
Au titre de
l’exercice
Revenus éligibles à la réfaction
Revenus non éligibles
à la réfaction
Dividendes
Autres revenus
distribués
2013-2014
31 250 853,15 €
(1)
soit 1,65 € par action
-
-
2014-2015
32 709 226,14 €
(1)
soit 1,57 € par action
-
-
2015-2016
22 917 292,20 €
(1)
soit 1,10 € par action
-
-
(1)
Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et
affecté au compte report à nouveau.
Quatrième résolution
Approbation des comptes annuels consolidés
et quitus au Conseil d’Administration
Après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration
et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes
consolidés, l’Assemblée Générale approuve les comptes consolidés
de l’exercice clos le 30 juin 2017 tels qu’ils sont présentés, ainsi que
la gestion du groupe des sociétés consolidées telle qu’elle ressort de
l’examen desdits comptes et desdits rapports.
En conséquence, elle donne quitus aux membres du Conseil
d’Administration de leur gestion pour l’exercice 2016-2017.