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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE VILMORIN & CIE
I
2015-2016
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INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES
RAPPORT DU TIERS INDÉPENDANT
4.3.
RAPPORT DU TIERS INDÉPENDANT
SUR LES INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES
À la demande de Vilmorin & Cie, SGS
ICS a procédé à la vérification des
informations figurant dans le rapport
de gestion établi au titre de l’exercice
clos le 30 juin 2016, en vertu du décret
n°2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence
des entreprises en matière sociale et environnementale, portant sur
l’application de l’article 225 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et
de l’article 12 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui ont modifié
l’article L. 225-102-1 du Code de Commerce et de l’arrêté du 13
mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l’organisme tiers
indépendant conduit sa mission.
Il appartient au Conseil d’Administration d’établir un rapport sur
la gestion de la société comprenant les informations sociales,
environnementales et sociétales, de définir le ou les référentiels
utilisés s’il y a lieu pour l’établissement des données quantitatives ou
qualitatives et d’en assurer la mise à disposition.
La responsabilité de SGS ICS, en qualité d’organisme tiers
indépendant, accrédité par le COFRAC sous le n° 3-1086 (portée
disponible sur
www.cofrac.fr), consiste à attester de la présence
dans le rapport de gestion de toutes les informations prévues à
l’article R. 225-105-1, à exprimer un avis motivé portant, d’une part
sur la sincérité des informations et, d’autre part, sur les explications
données par la société sur l’absence de certaines informations, à
indiquer les diligences mises en œuvre pour accomplir notre mission
de vérification.
NATURE ET PORTÉE DE LA VÉRIFICATION
La mission de SGS ICS a consisté à :
❚
Prendre connaissance de l’exposé des orientations en matière
de développement durable, en fonction des conséquences
sociales et environnementales liées à l’activité de la société, et
de ses engagements sociétaux, et le cas échéant des actions ou
programmes qui en découlent.
❚
Comparer la liste des informations mentionnées dans le rapport de
gestion 2015-2016 de la société Vilmorin & Cie avec la liste prévue
à l’article R.225-105-1 et signaler, le cas échéant, les informations
omises et non assorties des explications prévues au troisième
alinéa de l’article R.225-105.
❚
Vérifier la mise en place par la société d’un processus de collecte
visant à l’exhaustivité et la cohérence des informations mentionnées
dans le rapport de gestion et d’identifier les irrégularités.
DILIGENCES
SGS ICS a conduit sa mission auprès de Vilmorin & Cie incluant
ses filiales et sociétés sous contrôle sur un périmètre géographique
international, la société Vilmorin & Cie établissant des comptes
consolidés.
SGS ICS a conduit sa mission du 9 juin au 6 octobre 2016 (soit 30
jours de prestation) en menant des entretiens auprès des personnes
concernées par la collecte, la validation et la publication des données
quantitatives et informations qualitatives auprès de la Holding, des
filiales Hazera Seeds LTD, HM.CLAUSE Inc, HM.CLAUSE SA,
Limagrain Brasil, Limagrain Europe SA, Limagrain Tohumculuk,
Vimorin SA et Vilmorin Iberica, représentant 38,84% des effectifs.
❚
SGS ICS a revu la fiabilité du référentiel interne, des procédures de
contrôle interne et des systèmes d’agrégation des données et des
informations, sur chacun des sites.
❚
Pour les données chiffrées, nous avons procédé sur chacun
des sites par sondage, vérification des formules de calcul et
rapprochement des données avec les pièces justificatives sur
dix-huit indicateurs sélectionnés au regard de leur pertinence
(conformité à la loi et prise en compte du secteur d’activité), leur
fiabilité, leur neutralité et leur exhaustivité.
• Volet social (Taux de couverture : 75 % à 100 % de l’effectif des
sites et sociétés vérifiés) : effectif total et répartition par type de
contrat - politique de formation - nombre d’heures de formation
- absentéisme - mesures prises en faveur de l’égalité hommes/
femmes - santé et sécurité (politique mise en œuvre, AT, TF1 et
TG) - respect des conventions de l’OIT.
• Volet environnement (Taux de couverture : 75 % à 87,50 % du
total du chiffre d’affaires des sites et sociétés vérifiés) : déchets
(les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation,
d’autres formes de valorisation et d’élimination) - consommation
d’eau et approvisionnement en eau - consommation d’énergie -
utilisation des sols - mesures prises pour préserver et développer
la biodiversité - adaptation aux conséquences du changement
climatique.
• Volet sociétal (Taux de couverture 50 à 87,50 % du total du
chiffre d’affaires des sites et sociétés vérifiés) : conditions du
dialogue avec les parties prenantes - actions de partenariat ou
de mécénat - politique d’achat comportant des enjeux RSE -
prévention de la corruption - mesures pour la santé et sécurité
des consommateurs.
❚
Des contrôles aléatoires ont été réalisés sur les données
quantitatives et qualitatives en phase finale de consolidation.
❚
Sept auditeurs ont été affectés à cette mission de vérification, dont
l’un assumant également le rôle de vérificateur principal.
❚
Neuf entretiens ont été menés auprès de la Direction Générale et
des Directions Audit interne - Communication - Juridique - Progrès
- Qualité - Relations institutionnelles - Ressources Humaines -
Risques.