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260 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE VILMORIN & CIE 2016-2017
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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 8 DÉCEMBRE 2017
7.4. Projet de résolution
à caractère ordinaire
Vingt-et-unième résolution
Délégation de pouvoirs pour formalités
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’extraits du procès-verbal constatant les présentes délibérations en vue
de l’accomplissement de toutes formalités légales ou administratives.
Sous la responsabilité du Conseil d’Administration, il revient à la Direction Générale de définir et de mettre en œuvre des procédures de contrôle
interne adéquates et efficaces. En application de l’article L.225-37 du Code de Commerce, il m’appartient, en tant que Président du Conseil
d’Administration, de rendre compte :
des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’Administration,
des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l’entreprise,
et, le cas échéant, des limitations que le Conseil d’Administration apporte aux pouvoirs du Directeur Général et du Directeur Général Délégué.
Projet de résolution à caractère ordinaire