139 / 272
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE VILMORIN & CIE 2016-2017 139
INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES
1
2
3
4
5
6
7
8
Rapport du tiers indépendant sur les informations sociales, environnementales et sociétales
4.7. Rapport du tiers indépendant
sur les informations sociales,
environnementales et sociétales
À la demande de la société Vilmorin & Cie,
SGS ICS a procédé à la vérification des
informations figurant dans le rapport
de gestion établi au titre de l’exercice
clos le 30 juin 2017, en vertu du décret
n°2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence
des entreprises en matière sociale et environnementale, portant
sur l’application de l’article 225 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010,
de l’article 12 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, de la loi
n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour
la croissance verte, de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative
à la lutte contre le gaspillage alimentaire, de la loi n° 2016-1088 du
8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et
à la sécurisation des parcours professionnels et du décret n° 2016-1138
du 19 août 2016 pris pour l’application de l’article L. 225-102-1 du Code
de Commerce et relatif aux informations environnementales figurant
dans le rapport de gestion des entreprises qui ont modifié l’article
L. 225-102-1 du Code de Commerce et de l’arrêté du 13 mai 2013
déterminant les modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant
conduit sa mission.
Il appartient au Conseil d’Administration de Vilmorin & Cie d’établir
un rapport sur la gestion de la société comprenant les informations
sociales, environnementales et sociétales, de définir le ou les
référentiels utilisés s’il y a lieu pour l’établissement des données
quantitatives ou qualitatives et d’en assurer la mise à disposition.
La responsabilité de SGS ICS, en qualité d’organisme tiers
indépendant, accrédité par le COFRAC sous le n° 3-1086 (portée
disponible sur
www.cofrac.fr), consiste à attester de la présence
dans le rapport de gestion de toutes les informations prévues
à l’article R.225-105-1, à exprimer un avis motivé portant, d’une part
sur la sincérité des informations et, d’autre part, sur les explications
données par la société sur l’absence de certaines informations,
à indiquer les diligences mises en œuvre pour accomplir notre mission
de vérification.
Nature et portée de la véri cation
La mission de SGS ICS a consisté à :
Prendre connaissance de l’exposé des orientations en matière
de développement durable, en fonction des conséquences
sociales et environnementales liées à l’activité de la société,
et de ses engagements sociétaux, et le cas échéant des actions
ou programmes qui en découlent.
Comparer la liste des informations mentionnées dans le rapport
de gestion 2016-2017 de la société avec la liste prévue à l’article
R.225-105-1 et signaler, le cas échéant, les informations omises
et non assorties des explications prévues au troisième alinéa de
l’article R.225-105.
Vérifier la mise en place par la société d’un processus de collecte
visant à l’exhaustivité et la cohérence des informations mentionnées
dans le rapport de gestion et d’identifier les irrégularités.
Diligences
SGS ICS a conduit sa mission auprès de Vilmorin & Cie établissant
des comptes consolidés.
SGS ICS a conduit sa mission du 19 juin au 9 octobre (soit 26 jours
de prestation) en menant des entretiens auprès des personnes
concernées par la collecte, la validation et la publication des données
quantitatives et informations qualitatives auprès de la Holding,
des filiales Hazera Seeds BV, HM.CLAUSE Chili, HM.CLAUSE SA,
HM.CLAUSE Tohumculuk, Limagrain Iberica, Limagrain Europe SA,
Vilmorin SA, représentant 29,25 % des effectifs.
SGS ICS a revu la fiabilité du référentiel interne, des procédures
de contrôle interne et des systèmes d’agrégation des données et
des informations, sur chacun des sites.
Pour les données chiffrées, nous avons procédé sur chacun
des sites par sondage, vérification des formules de calcul et
rapprochement des données avec les pièces justificatives sur
dix-huit indicateurs sélectionnés au regard de leur pertinence
(conformité à la loi et prise en compte du secteur d’activité),
leur fiabilité, leur neutralité et leur exhaustivité.
Volet social (Taux de couverture 100%) : effectif total - politiques
mises en œuvre en matière de formation - nombre total d’heures
de formation - absentéisme - mesures prises en faveur de
l’égalité hommes/femmes - conditions de santé et de sécurité
au travail - accidents du travail, notamment leur fréquence et leur
gravité - promotion et respect des stipulations des conventions
fondamentales de l’Organisation internationale du travail.
Volet environnement (Taux de couverture 89 à 100%) : les mesures
de prévention, de recyclage, de réutilisation, d’autres formes de
valorisation et d’élimination des déchets - la consommation d’eau
et l’approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales
- la consommation d’énergie - l’utilisation des sols - les mesures
prises pour préserver ou développer la biodiversité - l’adaptation
aux conséquences du changement climatique.
Volet sociétal (Taux de couverture 89 à 100%) : les conditions
du dialogue avec les parties prenantes - les actions de partenariat
ou de mécénat - la politique d’achats responsables - la prévention
de la corruption - les mesures prises en faveur de la santé et de
la sécurité des consommateurs.
Des contrôles aléatoires ont été réalisés sur les données quantitatives
et qualitatives en phase finale de consolidation sur l’ensemble du
périmètre de consolidation, ainsi que sur les autres informations exigées.