Vilmorin & Cie - Document de référence 2017-2018

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE Vilmorin & Cie 85 2017-2018 2 L’ensemble des dispositions relatives à la convocation et à la tenue des Assemblées Générales d’Actionnaires sont définies au titre V des statuts de Vilmorin & Cie, l’assistance et la représentation des Actionnaires étant plus particulièrement fixées dans les articles 28 et 29. 2.6. Participation des Actionnaires aux Assemblées Générales 2.6. Participation des Actionnaires aux Assemblées Générales 2.7. Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique Conformément à la loi, les informations visées à l’article L.225-100-3 du Code de Commerce, font l’objet de la communication appropriée dans le rapport du Conseil d’Administration. L’intégralité de ce rapport a fait l’objet d’une délibération du Conseil d’Administration lors de sa réunion du 17 octobre 2018. 2.7. Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique Annexe Tableau récapitulatif des délégations de compétence et de pouvoirs accordées par l’Assemblée Générale du 8 décembre 2017 au Conseil d’Administration dans le domaine des augmentations de capital Objet de la délégation Durée de validité Montant nominal maximum Date et modalités d’utilisation par le Conseil d’Administration Délégation de compétence en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription 24 mois 300 millions d’euros Néant Délégation de compétence en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription 24 mois 200 millions d’euros Néant Délégation de compétence en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital par placement privé visé à l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier 26 mois 20% du capital social au jour de la décision du Conseil d’Administration Plafond global à l’ensemble des autorisations ci-dessus - 500 millions d’euros Néant Rapport sur le GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE