Vilmorin & Cie - Document de référence 2017-2018

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE Vilmorin & Cie 81 2017-2018 2 2.5. Conventions avec les mandataires sociaux et intérêts des dirigeants 2.5.1. Options de souscription d’actions, participations dans le capital, droits de vote, conventions avec les mandataires sociaux, conventions conclues entre un mandataire social ou un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote de la Société et une filiale de la Société Les Administrateurs de Vilmorin & Cie ne détiennent pas d’actions Vilmorin & Cie. Aucune opération ou convention n’a été conclue par la Société avec ses mandataires sociaux. Aucun prêt ou garantie n’a été accordé ou constitué en leur faveur par des banques du groupe. Aucun contrat de service liant les membres du Conseil d’Administration ou la Direction Générale et prévoyant l’octroi d’avantages n’a été conclu avec Vilmorin & Cie ou l’une de ses filiales. Conformément à l’article L.225-102-1 du Code de Commerce, Vilmorin & Cie indique qu’aucune convention n’a été conclue entre l’une des filiales de la Société et un mandataire social ou un actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote de la Société. 2.5.2. Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux et des Administrateurs 2.5.2.1. Rémunérations et avantages de toute nature perçus par les dirigeants mandataires sociaux Concernant les rémunérations des mandataires sociaux, la Société se conforme aux recommandations du Code de gouvernement d’entreprise Middlenext. Ainsi les principes de détermination de ces rémunérations répondent aux critères d’exhaustivité, d’équilibre, de benchmark, de cohérence, de lisibilité, de mesure et de transparence. Monsieur Philippe AYMARD, Président Directeur Général, exerce son mandat à titre gratuit, tant pour ses fonctions de Président que de Directeur Général. Il ne perçoit pas de rémunération au niveau de Vilmorin & Cie, ni au niveau de Limagrain. En effet, le principe de gestion des Administrateurs représentant Limagrain est qu’ils ne soient pas salariés ni rémunérés au titre de leur mandat. Dans le cadre de l’organisation des fonctions de Direction Générale du Groupe Limagrain, le Directeur Général Délégué de Vilmorin & Cie bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée, établi au niveau de Groupe Limagrain Holding. Sa rémunération est versée par Groupe Limagrain Holding et fait l’objet d’une refacturation auprès de Vilmorin & Cie au travers de management fees . Le contrat de travail définit notamment les éléments de rémunération, les dispositions relatives à la clause de non-concurrence ainsi que les modalités de fin de contrat. La rémunération des mandataires sociaux bénéficiant d’un contrat de travail se compose de : une partie fixe forfaitaire qui est revue annuellement, une partie variable qui est définie, exercice par exercice, en référence uniquement à la performance financière du groupe, exprimée en « pour mille » du résultat net consolidé de Vilmorin & Cie. La formulation du calcul de cette quote-part de résultat est revue en début d’exercice puis est appliquée en fin d’exercice après approbation définitive des comptes consolidés. Son montant est plafonné à une année de rémunération fixe. d’avantages en nature par la mise à disposition d’un véhicule de fonction, et des indemnités de fin de carrière. La rémunération totale attribuée pour l’exercice 2017-2018 à Monsieur Emmanuel ROUGIER au titre de sa fonction de Directeur Général Délégué (soit jusqu’au 8 décembre 2017) s’élève à 219,7 milliers d’euros, dont une partie variable de 90,1 milliers d’euros et 581,5 milliers d’euros correspondants aux indemnités de fin de carrière. La rémunération totale attribuée à Monsieur Daniel JACQUEMOND, au titre de sa fonction de Directeur Général Délégué à partir de cette même date, s’élève à 129,1 milliers d’euros. Les engagements totaux relatifs aux indemnités de fin de carrière de Daniel JACQUEMOND s’élèvent au 30 juin 2018 à 235,4 milliers d’euros. Les indemnités contractuelles attribuées en cas de rupture de contrat correspondent à une année de rémunération totale, fixe et variable. La formule de calcul, qui en constitue le plafond, prend en compte la rémunération fixe forfaitaire brute annuelle, hors avantages en nature, à laquelle est ajoutée une indemnité complémentaire correspondant à la moyenne annualisée des trois derniers exercices clos de la rémunération variable. Il est précisé que seule la rupture du contrat de travail peut en être le fait générateur et que le versement de ces indemnités ne s’applique pas si le Directeur Général Délégué quitte à son initiative la Société. Au terme de l’exercice 2017-2018, l’impact potentiel de la rupture du mandat du Directeur Général Délégué de Vilmorin & Cie peut être évalué à 0,36 million d’euros. En contrepartie d’une obligation de non-concurrence, le Directeur Général Délégué bénéficie en outre d’une indemnité compensatrice correspondant à une année de rémunération fixe forfaitaire brute, hors avantages en nature, à laquelle s’ajoute une indemnité correspondant à la moyenne annuelle des trois derniers exercices clos de la rémunération variable. Au terme de l’exercice 2017-2018, cette indemnité peut être évaluée à 0,36 million d’euros. 2.5. Conventions avec les mandataires sociaux et intérêts des dirigeants Rapport sur le GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

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