Vilmorin & Cie - Document de référence 2017-2018

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE Vilmorin & Cie 265 2017-2018 7 7.4. Projet de résolution à caractère ordinaire 7.4. Projet de résolution à caractère ordinaire ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Mixte du 7 décembre 2018 Dix-neuvième résolution Délégation de pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’extraits du procès-verbal constatant les présentes délibérations en vue de l’accomplissement de toutes formalités légales ou administratives. Sous la responsabilité du Conseil d’Administration, il revient à la Direction Générale de définir et de mettre en œuvre des procédures de contrôle interne adéquates et efficaces. En application de l’article L.225-37 du Code de Commerce, il m’appartient, en tant que Président du Conseil d’Administration, de rendre compte : des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’Administration, des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l’entreprise, et, le cas échéant, des limitations que le Conseil d’Administration apporte aux pouvoirs du Directeur Général et du Directeur Général Délégué.