Vilmorin & Cie - Document de référence 2017-2018

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE Vilmorin & Cie 256 2017-2018 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Mixte du 7 décembre 2018 7 7.2. Projet de résolutions à caractère ordinaire 7.2. Projet de résolutions à caractère ordinaire Première résolution Approbation des comptes annuels sociaux et quitus au Conseil d’Administration - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement Après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, l’Assemblée Générale approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2018 tels qu’ils sont présentés, la gestion sociale de l’entreprise telle qu’elle ressort de l’examen desdits comptes et desdits rapports, ainsi que les dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées à l’article 39-4 du Code général des impôts. Deuxième résolution Conventions réglementées L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations visées par l’article L.225-38 du Code de Commerce mentionnant l’absence de conventions nouvelles de la nature de celles visées audit article, en prend acte purement et simplement. Troisième résolution Affectation du résultat L’Assemblée Générale, sur la proposition des membres du Conseil d’Administration, décide d’affecter le résultat bénéficiaire de 30 827 772,92 euros de la façon suivante : Résultat net au 30 juin 2018 30 827 772,92 euros Affectation à la réserve légale 1 541 388,65 euros Résultat au 30 juin 2018 disponible 29 286 384,27 euros Dividendes à distribuer 28 125 767,70 euros Report à nouveau 1 160 616,57 euros Après cette affectation, le montant du report à nouveau final sera de 1 161 933,37 euros. Il est précisé que la société ne bénéficie pas de la distribution de dividendes sur les actions qu’elle détient en propre. Les dividendes correspondant à ces titres seront affectés au report à nouveau. Le dividende est fixé à 1,35 euro par action. L’Assemblée Générale décide que le détachement du dividende interviendra le 12 décembre 2018 et que sa mise en paiement sera effective au 14 décembre 2018. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Au titre de l’exercice Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2014-2015 32 709 226,14 €  (1) soit 1,57 € par action - - 2015-2016 22 917 292,20 €  (1) soit 1,10 € par action - - 2016-2017 33 334 243,20 €  (1) soit 1,60 € par action - - (1) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau. Quatrième résolution Approbation des comptes annuels consolidés et quitus au Conseil d’Administration Après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, l’Assemblée Générale approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2018 tels qu’ils sont présentés, ainsi que la gestion du groupe des sociétés consolidées telle qu’elle ressort de l’examen desdits comptes et desdits rapports. En conséquence, elle donne quitus aux membres du Conseil d’Administration de leur gestion pour l’exercice 2017-2018. Cinquième résolution Fixation du montant des jetons de présence pour l’exercice 2017-2018 L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide, conformément à l’article 23 des statuts, de fixer, pour l’exercice 2017-2018, le montant des jetons de présence à allouer aux Administrateurs à la somme de 45 000 euros. Sixième résolution Nomination d’un nouvel Administrateur L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Monsieur Claude RAYNAUD, en qualité d’Administrateur, pour une durée de trois années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2021.

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