Vilmorin & Cie - Document de référence 2017-2018

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE Vilmorin & Cie 247 2017-2018 6 6.3. L’action Vilmorin & Cie Vilmorin & Cie et ses ACTIONNAIRES 6.3.3.4. Interventions de la Société sur actions propres L’Assemblée Générale du 8 décembre 2017, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce, du Titre IV du Livre II du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers ainsi que du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, complété par le règlement délégué (UE) de la commission du 8 mars 2016, a octroyé au Conseil d’Administration, dans la onzième résolution, les pouvoirs lui permettant d’utiliser les possibilités d’intervention sur actions propres, par achat ou vente en Bourse à un prix d’achat maximum de 100 euros par action, le nombre d’actions ainsi acquises ne pouvant pas dépasser 1 million d’actions, représentant un engagement maximum potentiel de 100 millions d’euros. L’autorisation de ce programme de rachat est fixée à 18 mois maximum. Au cours de l’exercice clos au 30 juin 2018, la Société a réalisé, directement ou indirectement, les opérations suivantes : nombre de titres achetés = 186 889, prix moyen d’achat = 74,90 euros, nombre de titres vendus = 189 165, prix moyen de vente = 75,37 euros, nombre de titres autodétenus au 30 juin 2018 : 5 877 correspondant à moins de 0,1% du capital, pour une valeur d’achat de 337 360,41 euros, soit un prix moyen unitaire de 57,40 euros. Il est proposé à l’Assemblée Générale du 7 décembre 2018 d’autoriser le Conseil d’Administration, pour une durée maximum de 18 mois, à racheter les propres actions de la Société conformément aux dispositions de l’article L.225-209 et suivants du Code de Commerce en vue : d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF, de la remise d’actions à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur. Ces opérations seront effectuées conformément à la réglementation en vigueur et aux conditions suivantes : le prix maximum d’achat est fixé à 100 euros par action, le montant maximum d’actions susceptibles d’être achetées est fixé à 1 million d’actions, représentant un engagement maximum potentiel de 100 millions d’euros. 6.3.4. Dividendes et politique de distribution des résultats 6.3.4.1. Dividendes sur les 5 derniers exercices et politique de distribution  (1) Le dividende net par action proposé à l’Assemblée Générale du 7 décembre 2018 est de 1,35 euro, en retrait en valeur nominale par rapport à l’exercice précédent mais correspondant à un taux de distribution de 38%, dans la moyenne des exercices passés. (1) Données historiques non retraitées des attributions gratuites d’actions (deux augmentations de capital par attribution gratuite d’actions d’une action nouvelle pour dix actions anciennes ont eu lieu en janvier 2013 et janvier 2015. Le cours de Bourse a été mécaniquement et successivement divisé par 1,10 à compter de ces deux dates). 13-14 14-15 15-16 16-17 17-18 Nombre d’actions rémunérées 18937956 20829597 20833462 20833079 20833902  (2) (2) De ce chiffre, il conviendra de déduire le nombre d’actions détenues en autocontrôle à la date de détachement du dividende. 6.3.4.2. Régime fiscal (au 14 septembre 2018) Délai de prescription des dividendes Le délai légal est de 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit au paiement des dividendes a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Passé ce délai, les dividendes non réclamés sont reversés au profit de l’État. Résident français Les dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8% et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%, soit un taux de taxation global de 30%. Dividende net et taux de distribution (en euros et en %) Dividende net (en euros) 1,10 15-16 1,57 14-15 1,65 13-14 1,60 16-17 1,35 17-18 38,0 % 38,4 % 38,6 % 44,8 % 37,2 % Taux de distribution